Conditions de garantie

Cliquez ici pour obtenir la version PDF

Ruggable Netherlands B.V. (siège social : Locatellikade 1, 1076 AZ Amsterdam) garantit que ses produits seront exempts de tout défaut de matériau ou de fabrication susceptible d’empêcher leur bon fonctionnement pendant une période d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie s’applique à tous les produits disponibles sur ruggable.eu/fr. 

Si un défaut de fabrication est constaté à la réception du produit ou apparaît dans des conditions normales d'utilisation pendant la période de garantie, Ruggable s'engage à remplacer le produit, à accorder un avoir ou à procéder au remboursement, sans frais. En cas de défauts ou de dommages mineurs (à l'appréciation de Ruggable), Ruggable peut toutefois vous proposer un remboursement partiel.

Pour faire valoir la garantie d'un article Ruggable, il vous suffit de nous contacter à support@ruggable.eu. Une preuve d'achat (facture originale) est obligatoire. Si vous avez des questions concernant la garantie, vous pouvez contacter Ruggable via notre page de contact : ruggable.eu/fr/help/contact-us.

Cette garantie est valable pendant une période maximale d'un an à compter de la date de livraison. Elle ne s'applique pas aux défauts signalés par écrit à Ruggable pour la première fois plus d'un an après la livraison à l'acheteur d'origine. Si Ruggable remplace votre article dans le cadre de cette garantie limitée, la période de garantie restante sera calculée à compter de la date d'achat initiale.

La présente garantie vous donne droit à la réparation ou au remplacement de l'article, ou au remboursement du prix payé, dans la limite du coût réel de la réparation, du remplacement ou du prix d'achat. En cas de remplacement, Ruggable fournira un article de valeur équivalente si un article identique n'est pas disponible. La responsabilité de Ruggable au titre des préjudices découlant de la présente garantie est limitée aux préjudices raisonnablement prévisibles au moment de l'achat et ne s'étend pas à ceux résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Ruggable n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, d'acte intentionnel, de négligence grave, de manquement à une obligation essentielle à l'objet de la présente garantie, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur ou de toute autre législation applicable.

La présente garantie limitée ne couvre ni les ourlets ni les franges du produit et exclut expressément les dommages résultant de l'usure normale ou exceptionnelle, d'une utilisation à des fins commerciales, d'un entretien inadéquat ou de tout autre facteur non inhérent au produit au moment de l'achat. Les défauts de matériaux ou de fabrication seront déterminés par un inspecteur agréé par Ruggable.

La présente garantie limitée est soumise à des exclusions et restrictions spécifiques.

Limites et exclusions de garantie

Cette garantie s'applique uniquement aux revêtements de sol d'intérieur posés à l'intérieur, aux revêtements de sol d'extérieur posés à l'extérieur, ainsi qu'aux revêtements de sol posés dans des environnements présentant des conditions normales de température et d’humidité (notamment sans exposition à une chaleur excessive). Cette garantie ne couvre pas les dommages ou défauts résultant de problèmes liés à l’humidité, à un contact avec de l’eau ou à une exposition prolongée à l’humidité. Elle ne couvre pas non plus les déchirures, brûlures, coupures, accrocs ou autres dommages, détériorations, taches, pertes de couleur ou d’aspect résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inapproprié ou insuffisant.

Usure anormale et dommages accidentels : cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation abusive ou d’accidents, notamment les taches, salissures, brûlures, dégâts des eaux, coupures ou déversements de liquides. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par les animaux domestiques, ni ceux résultant de méthodes ou produits de nettoyage inadaptés. Elle ne couvre pas les produits utilisés dans des escaliers, sur des rampes ou dans tout autre espace régulièrement soumis au passage d’équipements à roulettes ou roulants. Il est tout à fait normal que quelques fibres ou fils dépassent occasionnellement. Coupez-les simplement à l’aide de ciseaux bien aiguisés pour préserver l’aspect de votre tapis.

Altération de la couleur du revêtement de sol : cette garantie ne couvre pas les altérations de couleur du revêtement de sol résultant de causes externes, telles que la décoloration due au déversement de produits chimiques ménagers ou par le contact avec d’autres substances qui ne sont ni des aliments ni des boissons.

Variations de couleur : nous ne couvrons pas les légères variations de couleur ou de texture, considérées comme normales, entre le produit et les échantillons de référence ou les images présentées sur notre site.

Terminologie des produits

• Tapis : partie supérieure lavable en machine d’un tapis 2-pièces (comme les modèles tissés à plat et les tapis d’extérieur).

• Sous-tapis : base antidérapante du tapis. Chaque sous-tapis est conçu pour un produit Ruggable spécifique et n’est pas interchangeable avec celui d’un autre produit.

• Tapis 2-pièces : tapis composé d’une partie supérieure lavable en machine et de son sous-tapis dédié (comme les modèles tissés à plat et les tapis d’extérieur). L’utilisation du sous-tapis est obligatoire.

• Tapis tout-en-un : tapis 1-pièce (comme les modèles tuftés, Performance Weave ou peluche) ne nécessitant pas de sous-tapis. Un sous-tapis optionnel, conçu spécifiquement pour le produit, est disponible.

Utilisation d’un sous-tapis inadapté : cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’utilisation d’un sous-tapis inadapté. Pour les tapis 2-pièces, cela inclut également l’utilisation d’un tapis sans le sous-tapis requis. Les tapis tout-en-un ne nécessitent pas de sous-tapis. Chaque sous-tapis étant conçu pour un produit spécifique, l’utilisation d’un modèle destiné à un autre produit Ruggable est considérée comme incompatible. Les dommages ou défauts qui ne sont pas liés au sous-tapis restent couverts par la présente garantie.

Variations d’aspect et marques de pression : nous déclinons toute responsabilité concernant les variations d’aspect ou les marques de pression pouvant apparaître sur les fibres en raison du poids exercé et du passage sur la surface du tapis lors de son utilisation. Nous déclinons également toute responsabilité concernant les dommages causés par l’utilisation de chaises à roulettes sans tapis de protection.

Marques liées à l’enroulement : des marques peuvent apparaître lorsque le tapis est enroulé pour l’expédition, mais elles s’atténuent généralement avec des passages réguliers de l’aspirateur. L’enroulement du tapis pour l’expédition peut également entraîner un léger soulèvement au niveau des raccords. Enrouler délicatement le tapis dans le sens inverse peut aider à atténuer ce phénomène, qui devrait disparaître en quelques semaines.

Utilisation de produits non recommandés : cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l’application de produits de traitement sur le tapis, notamment les traitements de protection contre les salissures et les taches, ainsi que les produits anti-insectes. Les dommages ou défauts sans lien avec l’utilisation de ces produits restent couverts conformément aux conditions de la présente garantie.

Perte de fibres : une légère perte de fibres est normale sur les revêtements de sol neufs et disparaît progressivement avec un passage régulier de l’aspirateur.

Zone géographique : Cette garantie s'applique au Royaume-Uni et dans l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous continuez de bénéficier des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence habituelle.

Nos revêtements de sol sont résistants aux taches et durables, mais aucun revêtement de sol n’est totalement à l’abri des taches ou des dommages. Un entretien et un nettoyage réguliers sont importants pour préserver durablement l’apparence et la résistance de votre revêtement de sol. Pour connaître nos conseils d’entretien, consultez notre guide d’entretien.

La garantie ci-dessus s’ajoute à vos droits légaux, auxquels elle ne porte aucunement atteinte et dont vous continuez à bénéficier sans frais.

Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs français

La présente garantie commerciale s’ajoute aux droits et recours dont vous bénéficiez en vertu du droit français, auxquels elle ne porte pas atteinte. Indépendamment des dispositions de la présente garantie commerciale, Ruggable reste tenue au titre (i) de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur est uniquement tenu de prouver l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur procède à son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le bien, ou obtenir la résolution du contrat et le remboursement intégral du prix payé contre restitution du bien, si :

1. Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou remplacé ;

4. La non-conformité du bien persiste malgré la tentative du vendeur de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier l’une ou l’autre de ces mesures immédiatement. Dans ce cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur ne peut obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Tout vendeur qui, de mauvaise foi, fait obstacle à l’exercice de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ce montant pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut obtenir une réduction du prix s’il conserve le bien, ou le remboursement intégral du prix payé s’il restitue le bien.